Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS ONABIZ (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par la société ONABIZ SAS (ci-après « l'Éditeur »).

Les CGU s'adressent à toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme, qu'elle soit administrateur ou simple collaborateur (ci-après indifféremment « l'Utilisateur »), dans le cadre du compte souscrit par son entreprise ou organisation (ci-après « le Client »).

Les CGU viennent compléter les Conditions Générales de Ventes (CGV) régissant la relation commerciale entre l'Éditeur et le Client. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.

L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la première connexion à la Plateforme par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Les CGU s'appliquent également aux administrateurs de compte créant des sous-comptes pour des collaborateurs : l'administrateur est réputé s'assurer que chaque Utilisateur qu'il habilite a pris connaissance et accepté les présentes CGU.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application des présentes CGU, les termes suivants ont les significations ci-dessous :

Plateforme / Service : Désigne l'ensemble des composants applicatifs de ONABIZ accessibles via navigateur web ou API, comprenant les modules de gestion commerciale (facturation, devis, stocks, achats, CRM, RH, reporting, etc.) ainsi que les fonctionnalités d'administration du compte.

Éditeur : Désigne la société ONABIZ SAS, responsable de l'édition, de l'hébergement et de la maintenance de la Plateforme.

Client : Désigne la personne morale ou physique titulaire de l'abonnement ONABIZ, responsable du Tenant et de l'ensemble des Utilisateurs qu'il habilite.

Utilisateur : Désigne toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme par l'intermédiaire du compte Client, quel que soit son rôle (Administrateur, Gestionnaire, Employé, etc.).

Administrateur : Désigne l'Utilisateur disposant des droits d'administration les plus élevés au sein du Tenant Client, notamment la gestion des habilitations, des paramètres du compte et de l'abonnement.

Tenant : Désigne l'espace de travail isolé et sécurisé alloué à chaque Client, contenant ses données, paramètres, utilisateurs et historique propres.

Compte : Désigne l'espace personnel d'un Utilisateur sur la Plateforme, identifié par une adresse email et protégé par un mot de passe ou un mécanisme d'authentification fort.

Données Client : Désigne l'ensemble des informations, contenus et données à caractère commercial ou opérationnel (clients, fournisseurs, produits, factures, etc.) saisis, importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme.

Contenu : Désigne tout fichier, document, image ou donnée importé ou créé par l'Utilisateur sur la Plateforme et stocké dans le Tenant.

API : Désigne l'interface de programmation applicative (Application Programming Interface) RESTful mise à disposition par l'Éditeur pour permettre des intégrations tierces, accessible dans les limites de quota définies par l'abonnement souscrit.

CGV : Désigne les Conditions Générales de Ventes régissant la relation commerciale entre l'Éditeur et le Client.

ARTICLE 2 — ACCÈS À LA PLATEFORME

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs préalablement habilités par l'Administrateur du compte Client. Chaque Utilisateur doit disposer d'un compte individuel créé avec une adresse email valide et d'un mot de passe personnel.

L'utilisation de la Plateforme requiert :

• Un accès à Internet haut débit ;
• Un navigateur web moderne à jour (Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari, Microsoft Edge — versions supportées publiées sur onabiz.co/compatibilite) ;
• L'activation de JavaScript dans le navigateur.

L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec des navigateurs obsolètes ou non supportés. Il appartient à l'Utilisateur de maintenir son environnement informatique à jour.

2.2 Création et gestion des comptes Utilisateurs

La création d'un compte Utilisateur est effectuée soit par l'Administrateur du compte Client depuis l'espace de gestion des utilisateurs, soit par invitation directe transmise à l'adresse email du nouvel Utilisateur. Chaque invitation est nominative et ne peut être utilisée qu'une seule fois.

L'Utilisateur s'engage, lors de la création de son compte, à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse email professionnelle) ;
• Choisir un mot de passe robuste, conforme aux exigences de sécurité minimales affichées lors de la création du compte ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Le nombre de comptes Utilisateurs simultanément actifs est limité conformément aux quotas de l'Offre souscrite par le Client (cf. CGV Article 3). Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés via l'option « +5 utilisateurs » disponible dans l'espace abonné.

2.3 Authentification et sécurité des accès

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers ;
• Se déconnecter de la Plateforme à l'issue de chaque session sur un poste partagé ;
• Notifier immédiatement l'Administrateur et l'Éditeur (via support@onabiz.co) de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute suspicion de compromission de ses identifiants.

L'Éditeur met en œuvre des mécanismes de sécurité techniques incluant notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le hachage sécurisé des mots de passe et la gestion des sessions avec timeout automatique. L'Éditeur se réserve le droit d'imposer l'authentification à double facteur (2FA) pour certains rôles ou en cas d'anomalie détectée.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur peut demander sa réinitialisation via le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion. Un email contenant un lien de réinitialisation à usage unique est alors envoyé à l'adresse email du compte.

2.4 Rôles et habilitations

La Plateforme dispose d'un système de gestion des rôles et habilitations permettant à l'Administrateur de définir les droits d'accès de chaque Utilisateur selon des profils prédéfinis (Administrateur, Gestionnaire, Commercial, Employé, etc.). L'Administrateur est seul responsable de l'attribution et de la révocation des habilitations au sein du Tenant.

Il appartient à l'Administrateur de révoquer immédiatement l'accès d'un Utilisateur qui quitte l'organisation ou dont les fonctions ne justifient plus l'accès à la Plateforme. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des accès non révoqués en temps utile par l'Administrateur.

ARTICLE 3 — UTILISATION ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME

3.1 Usages autorisés

La Plateforme ONABIZ est destinée à un usage professionnel de gestion commerciale dans le cadre de l'activité légale du Client. Les Utilisateurs sont autorisés à :

• Saisir, modifier, consulter et exporter les données commerciales du Client (devis, factures, clients, produits, stocks, etc.) ;
• Encaisser des ventes via le module de caisse (POS), y compris en mode hors-ligne avec synchronisation différée ;
• Soumettre des devis à la signature électronique de leurs destinataires et configurer des relances automatiques d'impayés, dans les limites de l'Offre souscrite ;
• Interroger l'assistant IA de la Plateforme dans les conditions de l'Article 3.4 ci-dessous ;
• Créer et gérer des comptes Utilisateurs dans les limites des quotas de l'abonnement souscrit ;
• Utiliser l'API ONABIZ pour intégrer la Plateforme avec des outils tiers, dans les limites de quota API applicables ;
• Importer des données depuis des formats standards (CSV, XLSX, Factur-X) pour alimenter les modules de la Plateforme ;
• Télécharger et partager des documents commerciaux générés par la Plateforme (factures PDF, exports, etc.).

3.2 Usages interdits

Il est expressément interdit à tout Utilisateur d'utiliser la Plateforme pour :

• Toute activité illicite, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou tout autre droit de tiers ;
• Stocker, transmettre ou traiter des données à caractère personnel de façon illicite ou sans base légale valide au sens du RGPD ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, maliciels ou tout code nuisible de quelque nature que ce soit ;
• Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres Tenants, comptes ou systèmes informatiques (intrusion, exploitation de faille) ;
• Contourner ou désactiver les mécanismes de sécurité ou d'authentification de la Plateforme ;
• Utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés pour accéder à la Plateforme d'une manière susceptible d'altérer ses performances ou de contourner les limites de quota API ;
• Réaliser des opérations de scraping (extraction automatisée de données) sur la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• Partager ou revendre l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés par l'Éditeur ;
• Utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles pour analyser son architecture, ses fonctionnalités ou ses performances en vue de développer un service concurrent.

Le non-respect des présentes obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès à la Plateforme, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'Utilisateur et/ou du Client.

3.3 Utilisation de l'API

L'accès à l'API ONABIZ est soumis aux limites de quota (appels par heure) définies par l'Offre souscrite. En cas de dépassement des quotas API, les requêtes excédentaires sont rejetées avec un code HTTP 429 (Too Many Requests). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès API d'un Tenant dont l'utilisation menace la stabilité globale de la Plateforme.

Toute utilisation de l'API à des fins automatisées doit respecter les principes de bonne foi et de proportionnalité. L'Éditeur met à disposition une documentation technique complète de l'API sur le portail développeur de ONABIZ.

3.4 Utilisation de l'assistant IA

La Plateforme intègre un assistant conversationnel à intelligence artificielle connecté en lecture seule aux données du Tenant, fonctionnant avec les clés API des fournisseurs de modèles de langage configurées par l'Administrateur (modèle « BYO-key »). Dans le cadre de son utilisation de l'assistant IA, l'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'assistant (isolation du Tenant, masquage des marges, limitation à la lecture seule), notamment par des techniques d'injection d'instructions ;
• Ne pas soumettre à l'assistant des données à caractère sensible (données de santé, données relatives à des infractions) ni des données personnelles de tiers non nécessaires à la requête ;
• Vérifier systématiquement les réponses de l'assistant avant toute décision : les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil comptable, ni fiscal, ni juridique ;
• Respecter les quotas de tokens mensuels de l'Offre souscrite.

L'Utilisateur est informé que ses requêtes et les extraits de données nécessaires à leur traitement sont transmis au fournisseur de modèle de langage configuré par son organisation, et que l'historique des conversations est conservé quatre-vingt-dix (90) jours avant suppression automatique. Les jetons d'accès MCP externes (option « ai.mcp ») créés par l'Administrateur doivent être conservés confidentiels et révoqués dès qu'ils ne sont plus nécessaires.

ARTICLE 4 — DONNÉES CLIENT ET CONTENU

4.1 Propriété des données

Les Données Client (informations commerciales, documents, paramètres) saisies ou importées sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à d'autres fins que l'exécution du Service.

En souscrivant à la Plateforme, le Client concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter, stocker et reproduire les Données Client dans le seul but d'assurer le fonctionnement et la délivrance du Service, ainsi que pour les obligations de sauvegarde et de continuité.

4.2 Responsabilité sur les données

Le Client est seul responsable de la licéité, de la pertinence et de l'exactitude des Données Client et du Contenu qu'il stocke sur la Plateforme. Il lui appartient notamment de :

• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour saisir, importer et traiter les données via la Plateforme, en particulier les données à caractère personnel de ses propres clients, fournisseurs et employés ;
• Informer les personnes concernées du traitement de leurs données et de leurs droits conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• Ne pas stocker de données sensibles (données de santé, données relatives à des infractions pénales, données biométriques) sans base légale appropriée et sans accord préalable de l'Éditeur ;
• Maintenir des sauvegardes indépendantes de ses données critiques, sans se reposer exclusivement sur les mécanismes de sauvegarde de la Plateforme.

4.3 Stockage et quotas

L'espace de stockage alloué pour les fichiers et pièces jointes est limité conformément à l'Offre souscrite (1 Go pour l'offre Base, 10 Go pour Enterprise, illimité pour Expert). Des extensions de stockage peuvent être souscrites via les options « +50 Go » ou « +200 Go » disponibles dans l'espace abonné.

En cas d'approche du quota de stockage (seuil d'alerte à 95 %), l'Administrateur est notifié par une alerte dans la Plateforme. Lorsque le quota est atteint, l'ajout de nouveaux fichiers est bloqué jusqu'à ce que de l'espace soit libéré ou qu'une extension soit souscrite.

4.4 Sauvegarde des données

L'Éditeur met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières des Données Client dans le cadre de l'infrastructure d'hébergement. Ces sauvegardes sont destinées à assurer la continuité du Service en cas d'incident technique et ne constituent pas une obligation de conservation pérenne des données du Client.

L'Éditeur ne garantit pas la restauration de données supprimées volontairement par le Client ou ses Utilisateurs. Il appartient au Client d'effectuer ses propres sauvegardes des données critiques via les fonctionnalités d'export disponibles dans la Plateforme.

4.5 Export et portabilité des données

Le Client peut à tout moment exporter ses Données depuis la Plateforme dans des formats standards (CSV, XLSX, JSON, PDF selon le type de données) via les fonctionnalités d'export intégrées à chaque module. Un export global du Tenant peut être demandé auprès du support de l'Éditeur.

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour exporter ses données avant leur suppression définitive des systèmes de l'Éditeur, conformément aux dispositions de l'Article 7.3 des CGV.

ARTICLE 5 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Rôles et responsabilités

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, deux catégories de traitements de données personnelles coexistent :

Données des Utilisateurs (gestion du compte) : L'Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement pour les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes Utilisateurs (nom, email, rôle, journal de connexion). Ces traitements sont effectués sur la base de l'exécution contractuelle et de l'intérêt légitime de l'Éditeur.

Données commerciales traitées via la Plateforme : Le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'il traite via la Plateforme dans le cadre de son activité (données clients, fournisseurs, employés). L'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant conformément aux dispositions de l'Article 10 des CGV et du DPA.

5.2 Données collectées par l'Éditeur

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur collecte et traite les données suivantes relatives aux Utilisateurs :

5.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles traitées par l'Éditeur en qualité de Responsable de traitement :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles le concernant ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension provisoire du traitement ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données sur la base de l'intérêt légitime.

Ces droits s'exercent par email auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'Éditeur : dpo@onabiz.co, ou par courrier postal à l'adresse du siège social. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réclamation insatisfaite, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

5.4 Cookies

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement (cookies de session, d'authentification) ainsi que des cookies analytiques permettant de mesurer l'utilisation du Service. Ces derniers ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau de consentement affiché lors de la première connexion.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies à tout moment depuis les paramètres de son compte (rubrique « Confidentialité ») ou depuis les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies analytiques n'affecte pas le fonctionnement de la Plateforme. Pour plus d'informations, se reporter à la Politique de cookies disponible sur onabiz.co/cookies.

ARTICLE 6 — SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ

6.1 Mesures de sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Client, notamment :

• Chiffrement des communications par protocole HTTPS/TLS 1.2 minimum sur l'ensemble des échanges entre l'Utilisateur et la Plateforme ;
• Chiffrement au repos des données sensibles dans la base de données ;
• Sécurisation de l'infrastructure d'hébergement avec contrôle d'accès physique et logique strict ;
• Mise en œuvre de politiques de Row Level Security (RLS) garantissant l'isolation stricte des données entre Tenants ;
• Surveillance continue des systèmes avec détection d'anomalies et d'intrusions ;
• Processus de gestion des incidents de sécurité et plan de réponse aux violations de données ;
• Tests de sécurité réguliers (audits, tests de pénétration) réalisés par l'Éditeur ou des prestataires habilités.

6.2 Obligations de l'Utilisateur en matière de sécurité

L'Utilisateur s'engage à adopter les bonnes pratiques de sécurité suivantes dans le cadre de son utilisation de la Plateforme :

• Choisir un mot de passe robuste et unique pour son compte ONABIZ (minimum 12 caractères, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ;
• Renouveler régulièrement son mot de passe et ne jamais le réutiliser pour d'autres services ;
• Activer l'authentification à double facteur (2FA) lorsqu'elle est disponible et proposée par la Plateforme ;
• Ne pas accéder à la Plateforme depuis des réseaux Wi-Fi publics non sécurisés sans VPN ;
• Signaler immédiatement toute suspicion de compromission de son compte à l'Administrateur et à l'Éditeur.

6.3 Notification des incidents

En cas de violation de données à caractère personnel affectant les Données Client, l'Éditeur notifie le Client sans délai indu et, si possible, dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de l'incident, conformément aux obligations de l'article 33 du RGPD. Cette notification comprend la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les données affectées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées.

Le Client est responsable, le cas échéant, de la notification de l'incident à la CNIL et aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

6.4 Hébergement et sous-traitants

La Plateforme ONABIZ est hébergée sur des serveurs situés dans l'Union Européenne. L'Éditeur fait appel à des sous-traitants de confiance (hébergeur, prestataire de paiement, prestataire d'emailing transactionnel pour les confirmations, rappels d'échéance et relances d'impayés) sélectionnés pour leurs garanties en matière de sécurité et de conformité RGPD. La liste des sous-traitants principaux est disponible sur demande auprès de dpo@onabiz.co.

Cas particulier de l'assistant IA : les fournisseurs de modèles de langage configurés par le Client (modèle « BYO-key ») sont mandatés directement par le Client au moyen de ses propres clés API et n'agissent pas en qualité de sous-traitants de l'Éditeur. Le module de caisse en mode hors-ligne stocke temporairement des données d'encaissement sur le terminal de l'Utilisateur jusqu'à leur synchronisation ; l'Utilisateur veille à la sécurisation de ce terminal.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme ONABIZ, l'ensemble de ses composants logiciels, son architecture applicative, ses interfaces graphiques, ses bases de données, sa documentation, ses marques, logos et noms de domaine constituent des créations protégées par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et, le cas échéant, les droits des brevets, conformément à la législation française et aux conventions internationales applicables.

L'Éditeur est et demeure le titulaire exclusif de l'intégralité de ces droits de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Client.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'abonnement souscrit par son Client, une licence d'utilisation de la Plateforme à titre personnel, non exclusive, non cessible, non transférable et révocable. Cette licence est strictement limitée à l'utilisation normale et professionnelle de la Plateforme dans le cadre de l'activité du Client.

7.3 Restrictions

Toute utilisation de la Plateforme non expressément autorisée par les présentes CGU est interdite. Sans limitation, l'Utilisateur s'interdit notamment :

• De copier, reproduire, dupliquer, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme ;
• De procéder à la décompilation, au désassemblage ou à l'ingénierie inverse (reverse engineering) de tout ou partie de la Plateforme ;
• D'accéder ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme ;
• De créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• D'utiliser la marque ONABIZ ou tout autre signe distinctif de l'Éditeur sans autorisation écrite préalable.

7.4 Retours et suggestions

Si l'Utilisateur ou le Client transmet à l'Éditeur des retours, suggestions d'amélioration, idées ou commentaires relatifs à la Plateforme, ces informations sont fournies sans contrepartie et deviennent librement utilisables par l'Éditeur pour améliorer le Service. L'Éditeur n'est pas tenu d'utiliser ces informations ni de les citer.

ARTICLE 8 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

8.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité et la disponibilité de la Plateforme, conformément aux engagements de niveau de service (SLA) définis dans les CGV (Article 11) et dans l'Annexe B des CGV.

La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenances planifiées ou d'incidents techniques. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des facteurs extérieurs à son contrôle (panne de l'opérateur réseau, force majeure, attaque informatique de grande envergure, etc.).

8.2 Maintenance planifiée

Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d'entraîner une interruption ou une dégradation du Service sont programmées, dans la mesure du possible, durant les plages horaires à faible trafic (02h00 – 06h00, heure de Paris). Elles sont notifiées aux Administrateurs avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures via email et notification in-app, sauf urgence avérée.

8.3 Évolutions du Service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme (ajout de nouvelles fonctionnalités, modification d'interfaces, retrait de fonctionnalités devenues obsolètes) sans préavis pour les évolutions mineures. Les évolutions majeures affectant substantiellement le flux de travail des Utilisateurs sont notifiées au moins quinze (15) jours calendaires avant leur déploiement.

L'Éditeur publie les notes de version détaillant les évolutions du Service sur le portail de documentation de ONABIZ.

8.4 Suspension du Service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un Tenant à la Plateforme en cas de :

• Utilisation contraire aux présentes CGU, notamment en cas d'usage abusif de l'API ou d'activité suspecte détectée ;
• Violation des obligations décrites à l'Article 3.2 (usages interdits) ;
• Manquement grave du Client à ses obligations au titre des CGV (notamment le non-paiement) ;
• Nécessité de protéger l'intégrité du Service ou les intérêts des autres clients de l'Éditeur.

En cas de suspension pour manquement, l'Éditeur informe l'Administrateur du compte par email et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser la situation avant toute résiliation définitive.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est personnellement responsable de son utilisation de la Plateforme. Il utilise la Plateforme sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls dans les limites définies par les présentes CGU.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir indemne l'Éditeur de tout préjudice, perte, dommage, frais ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant de son non-respect des présentes CGU ou de l'utilisation de la Plateforme en violation des lois et règlements applicables.

Le Client est solidairement responsable du comportement de l'ensemble des Utilisateurs habilités par lui à accéder à la Plateforme. Il appartient au Client de s'assurer que ses Utilisateurs respectent les présentes CGU et de mettre en place des procédures internes appropriées à cet effet.

En cas de violation des présentes CGU par un Utilisateur, l'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure conservatoire appropriée, notamment la suspension temporaire ou définitive du compte de l'Utilisateur concerné, sans que cela puisse être considéré comme une faute de l'Éditeur.

ARTICLE 10 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés causés à l'Utilisateur ou au Client du fait d'un manquement avéré de l'Éditeur à ses obligations au titre des présentes CGU ou des CGV.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris notamment la perte de revenus, de données ou de clientèle, quelle qu'en soit la cause.

L'Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait :

• Des erreurs de saisie ou d'import de données de la part des Utilisateurs ;
• D'une mauvaise utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU ;
• D'une incompatibilité entre la Plateforme et l'environnement informatique de l'Utilisateur ;
• D'interruptions de service causées par des tiers (opérateurs réseau, fournisseurs d'électricité, etc.) ;
• De la perte d'identifiants de connexion par l'Utilisateur.

La responsabilité globale de l'Éditeur envers le Client, au titre de toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur dans les douze (12) mois précédant l'événement dommageable, conformément aux dispositions de l'Article 12 des CGV.

ARTICLE 11 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE UTILISATEUR

11.1 Résiliation à l'initiative du Client

L'Administrateur du compte peut supprimer un compte Utilisateur à tout moment depuis l'espace de gestion des utilisateurs. La suppression d'un compte Utilisateur entraîne la révocation immédiate de ses droits d'accès à la Plateforme. Les Données créées ou modifiées par cet Utilisateur demeurent dans le Tenant du Client.

11.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur individuel, indépendamment de la résiliation de l'abonnement du Client, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU. L'Éditeur notifie l'Administrateur du compte avant toute suspension, sauf urgence ou risque avéré pour la sécurité de la Plateforme.

11.3 Conséquences de la clôture du compte

À la clôture du compte d'un Utilisateur (par l'Administrateur ou par l'Éditeur), l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à la Plateforme. Les données associées à cet Utilisateur dans le Tenant du Client (historique d'actions, documents créés) sont conservées dans le Tenant et restent accessibles aux autres Utilisateurs autorisés du même Tenant.

À la résiliation de l'abonnement du Client (conformément aux CGV), l'ensemble des comptes Utilisateurs du Tenant concerné sont automatiquement désactivés. Les données du Tenant sont conservées trente (30) jours puis supprimées définitivement selon les modalités de l'Article 7.3 des CGV.

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS DES CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution de la Plateforme, à un changement législatif ou réglementaire, ou à toute autre nécessité justifiée.

Toute modification substantielle des CGU est notifiée aux Utilisateurs par email à l'adresse de leur compte, avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. En continuant à utiliser la Plateforme après ce délai, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur dispose du droit de cesser d'utiliser la Plateforme. Si l'Utilisateur est Administrateur du compte, il peut en informer l'Éditeur et demander la résiliation de l'abonnement selon les conditions prévues à l'Article 7 des CGV.

La version des CGU en vigueur est celle publiée sur le site onabiz.co/cgu, accompagnée de sa date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures peuvent être consultées sur demande auprès du support de l'Éditeur.

ARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSES

Indépendance des clauses : Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est reconnue nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une violation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite violation ou de toute autre violation.

Intégralité : Les présentes CGU, complétées par les CGV, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

Langue : Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.

Contact : Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse legal@onabiz.co ou par courrier postal à l'adresse du siège social de ONABIZ SAS.

ARTICLE 14 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires. En l'absence de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège social de l'Éditeur].

Pour les Utilisateurs agissant en dehors du cadre de leur activité professionnelle (qualification de consommateur au sens du Code de la consommation), les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur demeurent applicables. Ces Utilisateurs bénéficient également du droit de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

ANNEXE — CHARTE DE BONNES PRATIQUES UTILISATEUR

La présente charte résume les bonnes pratiques que tout Utilisateur de la Plateforme ONABIZ est invité à observer afin d'assurer la sécurité de son compte, la protection des données et la qualité du Service pour l'ensemble des utilisateurs.

A. Sécurité du compte

• Utilisez un mot de passe fort (12 caractères minimum, mixte) et unique pour ONABIZ.
• Activez l'authentification à double facteur (2FA) si disponible.
• Ne partagez jamais vos identifiants avec un collègue — chaque Utilisateur doit avoir son propre compte.
• Déconnectez-vous après chaque session sur un poste partagé ou public.
• Changez votre mot de passe immédiatement si vous suspectez une compromission.

B. Qualité des données

• Vérifiez l'exactitude des données saisies (noms clients, montants, TVA) avant de valider un document.
• Utilisez les fonctionnalités d'import CSV/XLSX pour les grandes volumétries — vérifiez le format avant l'import.
• Archivez ou supprimez régulièrement les documents devenus inutiles pour optimiser l'espace de stockage.
• Effectuez des exports réguliers de vos données critiques à titre de sauvegarde externe.

C. Utilisation responsable

• Respectez les quotas de votre Offre — en cas de besoin, demandez à votre Administrateur de souscrire une option complémentaire.
• N'utilisez pas de scripts automatisés ou de bots pour interagir avec la Plateforme sans autorisation.
• Signalez tout dysfonctionnement ou anomalie à votre Administrateur ou directement au support ONABIZ.
• Consultez la documentation en ligne avant de contacter le support — la plupart des questions courantes y trouvent une réponse.

D. Contacts utiles

— Fin des Conditions Générales d'Utilisation ONABIZ —

Version 2.0 — En vigueur à compter du 18 juillet 2026

ONABIZ SAS — [Adresse] — contact@onabiz.co — onabiz.co